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Textes règlementaires et législatifs

Ce que prévoit la loi

Textes réglementaires

Les règles légales figurent dans les articles 1254-1 et suivants du code du travail.

Le cadre juridique ainsi établi précise notamment :

  • les conditions de recours au portage salarial
  • les mentions obligatoires dans le contrat de travail établi entre la société de portage et le porté
  • les spécificités de l’entreprise de portage
  • le fonctionnement du compte d’activité

Le porté doit justifier d’une expertise et d’une autonomie qui lui permettent de rechercher lui-même ses clients et de convenir avec eux des conditions d’exécution de sa prestation et de son prix.

Le législateur a fixé un plancher de rémunération minimale et le principe d’une indemnité d’apport d’affaire. Les périodes sans prestation ne sont pas rémunérées.

Pour chaque mission effectuée dans l’entreprise cliente, la mission ne peut excéder 36 mois. Celle-ci peut avoir recours aux services du porté pour :

  • l’exécution d’une tâche occasionnelle ne relevant pas de son activité normale et permanente

ou

  • pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas.

L’entreprise de portage doit exercer l’activité de portage salarial à titre exclusif. Pour être autorisée à exercer, elle doit envoyer une déclaration préalable d’activité à l’inspection du travail dont relève le siège de l’entreprise. L’entreprise de portage doit justifier d’une garantie des salaires destinée en cas de défaillance à prendre en charge le paiement de ceux-ci et des cotisations sociales afférentes en cas de défaillance.

Cette garantie est calculée en fonction de la masse salariale annuelle de l’entreprise et devra être au minimum égale à 10% de la masse salariale de l’année précédente.

Lien vers Questions/réponses portage salarial sur le site du Ministère du travail

Ce que prévoit la convention collective

Convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017

Depuis 2017 et la mise en place de la convention collective, le dialogue social a été très riche et permis la signature de 12 accords

Avenants à la CCN :

Né à la fin des années 1980, le portage salarial n’a été réglementé dans le droit français qu’une vingtaine d’années plus tard, par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 sur la modernisation du travail.

En 2014, la loi relative à la simplification de la vie des entreprises autorise le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance sur le portage salarial.

Le 2 avril 2015, l’ordonnance portant réforme du portage salarial est publiée. Elle constitue une avancée majeure pour le portage salarial en le dotant d’un cadre juridique abouti. Ce texte définit non seulement le portage salarial (nouvel article L.1254-1 du Code du travail), mais aussi ses conditions d’application.

En décembre de la même année, un décret d’application est publié, précisant notamment le montant de la garantie financière que doivent assumer les entreprises de portage salarial afin de garantir le paiement des salaires des portés.

Les dates clés du portage salarial

Années 1980

Naissance du portage salarial.

1998

Création du SNEPS (Syndicat National des Entreprises de Portage Salarial).

2004

Création de la FeNPS (la Fédération Nationale du Portage Salarial).

2006

Création de l'OPPS (l'Observatoire paritaire du portage salarial par les principaux acteurs syndicaux du secteur).

25 juin 2008

Première définition du portage salarial dans le Code du travail.

4 juin 2010

Accord de branche relatif au portage salarial.

13 novembre 2012

Fusion du SNEPS et de la FeNPS au sein du PEPS, le Syndicat des professionnels de l'emploi en portage salarial, qui devient l'unique représentant du secteur.

11 avril 2014

Le Conseil constitutionnel demande au législateur de fixer les règles du portage salarial.

15 décembre 2014

La loi relative à la simplification de la vie des entreprises autorise le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance sur le portage salarial.

2 avril 2015

Publication de l'ordonnance fixant le cadre du portage salarial.

30 décembre 2015

Publication du décret d'application de l'ordonnance du 2 avril 2015.

8 août 2016

La loi Travail ratifie l'ordonnance et sécurise définitivement le portage salarial.

1er décembre 2016

Création d'une commission paritaire mixte destinée à mettre en place un accord de branche

22 mars 2017

Signature de la Convention Collective des Salariés en Portage Salarial à l'unanimité des organisations représentatives (CFC-CGC, CFDT, CFTC, CGT, FO et PEPS).

1er juillet 2017

Entrée en vigueur de la CCN.