Le Conseil d'Etat déboute la FEPS de sa demande d'annulation de la Convention Collective

Sa rédaction dans un temps exceptionnellement resserré, sa signature par l’ensemble des partenaires sociaux (CGT, FO, CFDT, CFTC et CFE-CGC), son extension avec peu de réserves critiques et son entrée en vigueur au 1er juillet 2017, font des négociations autour de la Convention Collective Nationale de la branche des salariés en portage salarial un exemple pour nombres de secteurs qui en sont dépourvus.
Ce résultat n’a pourtant rien du hasard et est le fruit du long travail mené par le Syndicat des Professionnels de l’Emploi en Portage Salarial (PEPS) pour donner un cadre juridique solide au dispositif d’emploi qu’il défend.

Organisation patronale non représentative de la branche (situation confirmée par une ordonnance en référé du TGI de Paris en date du 4 avril 2019), la Fédération des Entreprises de Portage Salarial (FEPS) n’avait pas été invitée à participer à la Commission Mixte Paritaire, composée par la Ministre du Travail en décembre 2016, qui a abouti à la rédaction de la Convention Collective. La FEPS avait ainsi porté devant le Conseil d’État ce qu’elle estime être un grief lui incombant, demandant l’annulation de l’extension de la Convention Collective (alors même que par ailleurs, elle multiplie les actions pour venir négocier les avenants et accords qui doivent compléter et préciser cette même convention).

Le Conseil d’État a rendu son arrêt en date du 6 novembre 2019, déboutant la FEPS de l’ensemble de ses demandes. En particulier, le Conseil d’État a estimé que :

* La FEPS ne remplissait pas le critère de deux ans d’ancienneté, à la date de la négociation de la convention collective, premier élément nécessaire pour envisager sa participation.
* La FEPS n’apportait aucun élément qui démontrerait l’absence de représentativité du PEPS, à la date de la négociation de la convention collective.
* Le non-respect du délai de 15 jours entre la publication de l’avis et la signature de l’arrêté d’extension n’entrainait pas pour les syndicats requérants de grief (puisque la convention collective a été signée à l’unanimité des organisation syndicales).
* Les éléments juridiques divers dénoncés par la FEPS (temps de travail, modalités de licenciement…) étaient non fondés.

La légitimé de la branche du portage salarial est ainsi définitivement affirmée. Celle-ci œuvre de manière très active à l’animation de son dialogue social. Près d’une dizaine d’accords sont actuellement en négociation, sur des sujets allant de l’entretien professionnel à l’instauration des régimes de santé et de prévoyance. Le PEPS reste la seule organisation apte à participer à cette négociation paritaire pour le collège patronal.