Le PEPS, seule organisation patronale légitime à négocier

Prétextant un trouble manifestement illicite, la Fédération des entreprises de portage salarial (FEPS) a saisi, en décembre 2018, le TGI de Paris en référé. La FEPS a ainsi assigné le Syndicat PEPS, son Vice-Président, Monsieur Patrick LEVY WAITZ et les 5 fédérations syndicales (CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT-FO, CGT) signataires de la Convention Collective de la branche du portage salarial du 22 mars 2017, pour tenter de s’imposer, sous astreinte, dans les réunions de négociation de la branche du portage salarial.

Rejetant l’ensemble des demandes de la FEPS, par ordonnance en référé du 4 avril 2019, le TGI de Paris confirme que la FEPS, faute d’être représentative, n’avait ni à être invitée, ni à participer aux réunions de négociations de la branche du portage salarial.

Selon le Président du TGI de Paris, « il n’est effectivement pas contestable que la FEPS n’est pas une organisation patronale représentative dans la branche professionnelle qu’elle occupe (ce qu’elle ne conteste d’ailleurs pas) ».

Or «contrairement à la lecture qu’en fait la FEPS, les dispositions de l’article L.2261-4 du code du travail exigent de manière suffisamment explicite que les organisations syndicales d’employeurs ou de salariés qui désirent rejoindre cette convention collective et participer à sa gestion ne peuvent être que des organisations syndicales d’ores et déjà représentatives dans le champ d’application de cet accord collectif ».

Sans représentativité, la FEPS « n’aurait pu en aucune manière participer à la négociation et à l’élaboration des avenants n° 1 et n° 2 du 23 avril 2018, de l’avenant n° 3 du 2 juillet 2018 et de l’avenant n° 4 du 17 septembre 2018 à la convention collective initiale du secteur professionnel du portage salarial du 22 mars 2017 ».

Selon le TGI de Paris, faute de représentativité, la FEPS n’avait pas d’intérêt à agir contre le Syndicat des Professionnels de l’Emploi en Portage Salarial (PEPS)et encore moins contre son Vice-Président, Monsieur LEVY-WAITZ qui a été expressément mis hors de cause par le juge. La FEPS a été condamnée aux dépens et à verser 2 500€ au syndicat PEPS au titre des frais de justice.

Par cette ordonnance, le Syndicat PEPS, seul signataire de la Convention Collective du portage salarial du 22 mars 2017, est renforcé dans sa légitimité à mener seul, côté patronal, les négociations de la branche du portage salarial.