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1/ Qu'est-ce que Label de portage salarial du PEPS élaboré avec AFNOR Certification ?
Conçu par le PEPS, première organisation patronale du secteur du portage, en partenariat avec AFNOR CERTIFICATION, le Label de portage salarial est un outil clef de la confiance et de la sécurité des travailleurs indépendants portés et de leurs clients.
Dans le prolongement de la signature de l’avenant n°2 à la convention collective, relatif à la détermination des prélèvements sociaux, fiscaux et autres charges financés par le travailleur indépendant porté, le secteur va désormais plus loin en labellisant les entreprises les plus vertueuses qui s’engagent sur des mesures précises et des actions pour une sécurité accrue du portage salarial (en savoir plus sur le portage salarial).
À qui s'adresse le Label ?
La labellisation s’applique aux sociétés de portage salarial adhérentes au PEPS. À terme, il vise à s’étendre à toutes les entreprises de portage qui souhaitent s’engager dans une démarche de labellisation.
Il apporte un signe de reconnaissance fort aux entreprises labellisées, pleinement engagées dans le respect des pratiques de déontologie de la profession ainsi que dans la qualité des services délivrés auprès des entreprises clientes.
Pour les indépendants, ce Label est une garantie d’être porté par une société de portage salarial aux pratiques fiables et sécurisées.
2/ Le portage salarial en toute sécurité grâce au Label de portage salarial PEPS
Afin de donner aux travailleurs indépendants portés et à leurs clients une confiance totale dans leur entreprise de portage, choisir une société de portage labellisée leur garantit :
Une sécurité juridique
Le Label de portage salarial PEPS est la garantie du respect du Code du travail par les entreprises du portage. Il engage ainsi les entreprises labellisées à respecter les textes en vigueur et assure la sécurité des actes contractuels et commerciaux pour l’ensemble des parties prenantes.
- Elles s’assurent par exemple que les travailleurs indépendants portés et leurs clients disposent de tous les documents de conformité avec la législation en vigueur : contrat de travail, contrat commercial de prestation, déclaration d’activité adressée à l’Inspection du travail…
Une sécurité financière
Choisir une entreprise labellisée PEPS, c’est la garantie d’avoir un partenaire fiable sur le long terme qui dispose de finances robustes et saines. L’entreprise labellisée endosse ainsi les engagements financiers pour le compte du porté afin d’assurer la pérennité de ses activités professionnelles, ainsi qu’une garantie et une caution financière pour ses clients.
- L’entreprise labellisée a démontré un montant de garantie financière au minimum égal à 10% de la masse salariale de l’année précédente avec une attestation de garantie financière des 2 dernières années
- L’entreprise labellisée est en mesure de présenter des capitaux propres de 15 000 € (en création d’activité) puis 30 000 € minimum à partir de la seconde année.
- Le Label c’est la garantie de la préservation des avoirs pour le compte du travailleur indépendant porté : les provisions inscrites dans les comptes annuels sont la somme des réserves, les provisions et le solde des comptes d’activité des travailleurs indépendants portés.
Le Label de portage salarial PEPS c’est aussi pour les travailleurs indépendants portés le gage d’une transparence de leur salaire et des prélèvements imputés.
- Le Label garantit aux salariés portés la communication de l’offre de services, des options et des tarifs associés par les entreprises de portage à leurs clients.
- L’entreprise de portage labellisée assure la transparence sur tous les prélèvements imputés aux salariés portés (contrats de travail, convention de portage salariale, bulletin de paie, etc.).
- L’entreprise de portage labellisée garantit la restitution du chiffre d’affaires et vérifie cet engagement de restitution en s’appuyant sur les informations contenues dans le compte d’activité.
- Le compte d’activité fait un état financier de l’activité du travailleur indépendant porté.
- L’entreprise labellisée possède une politique de gestion et de contrôle des frais professionnels justifiables.
Une sécurité pour l'avenir
En choisissant une entreprise du portage labellisée, les travailleurs indépendants portés sont assurés d’être accompagnés dans le développement et la sécurisation de leur activité.
L’entreprise de portage salarial labellisée doit par exemple pouvoir attester qu’elle favorise l’accès à la formation professionnelle des indépendants portés et qu’elle emploie des actions pour sécuriser leur parcours professionnel. Détenteurs d’une vraie expertise métier, les travailleurs indépendants portés représentent une réelle valeur ajoutée pour les entreprises clientes. Pour elles, c’est donc l’assurance d’avoir un expert de qualité, dédié à ses missions.
- L’entreprise labellisée favorise l’accès à la formation professionnelle : information sur le droit à la formation professionnelle, catalogue des formations, listes/agenda des formations et autres animations…
- L’entreprise labellisée sécurise le parcours professionnel du travailleur indépendant via des actions individuelles ou collectives (favoriser la mise en réseau, le développement commercial de son activité professionnelle, l’autonomie du travailleur indépendant…)
Une sécurité sur la qualité et la satisfaction
Le Label de portage salarial PEPS garantit aux travailleurs indépendants portés et à leur clients, que l’entreprise de portage salarial déploie une démarche qualité et de satisfaction permanente dans les prestations et services proposés.
- L’évaluation permanente de la qualité de la prestation : gestion des réclamations et description des dispositifs d'organisation pour gérer ces réclamations, qu’elles soient écrites ou orales
- La réalisation de rapports d’autoévaluation au moins tous les 18 mois, comprenant les dysfonctionnements relevés ainsi que les axes d’amélioration à mettre en place
- La désignation d’un « Responsable » ou « Référent Qualité » pour la gestion du Label du PEPS
3/ Un Label régulièrement audité et contrôlé pour assurer la sécurité du portage salarial
Rapport d’audit
Pour obtenir le Label de portage salarial PEPS, les entreprises adhérentes doivent se conformer aux exigences inscrites dans le cahier des charges de labellisation. Si le dossier est jugé par le PEPS comme « recevable », celui-ci le transmet à l’organisme AFNOR CERTIFICATION. Ce dernier entre alors en contact avec l’entreprise de portage salarial pour organiser son audit. Le Comité de labellisation du PEPS prend une décision au regard après examen du rapport d’audit.
Une fois labellisée, l’entreprise de portage salarial s’engage dans un processus d’amélioration permanente de ses pratiques, pour la sécurité de la transaction et des relations pour les entreprises clientes comme les travailleurs indépendants.
Si nécessaire, le Comité de labellisation du PEPS s'engage à réexaminer le cahier des charges de labellisation, pour vérifier qu'il est toujours pertinent en termes de processus de labellisation et des exigences, au regard des évolutions du marché du portage salarial.
4/ Règles de labellisation pour les entreprises de portage salarial
Comment candidater ?
L’entreprise de portage salarial candidate à la labellisation doit adresser sa demande par mail à helene.fraysse@peps-syndicat.fr, afin d’obtenir les éléments suivants :
- Les règles de labellisation comportant le référentiel,
- le dossier de candidature à la labellisation.
Quand l’entreprise de portage salarial s’estime prête pour la labellisation, elle complète son dossier de candidature et le retourne par mail au PEPS qui en fait la recevabilité (des allers-retours sont possibles si le dossier est incomplet).
Comment obtenir le Label - modalités de recevabilité
L’entreprise de portage salarial engagée dans une démarche de labellisation doit justifier, au moment de sa demande :
- D’une adhésion à jour au syndicat PEPS,
- D'au moins deux années d'activité de portage salarial afin de pouvoir présenter suffisamment de preuves lors de l’audit initial.
Lors de sa candidature à la labellisation du Label du portage salarial, le demandeur devra fournir au secrétariat du Comité de labellisation du PEPS :
- Un dossier de recevabilité (dossier de candidature) dûment complété (cf. Partie 3),
- Une preuve de sa déclaration préalable d’activité auprès de l’Inspection du travail (récépissé de déclaration ou accusé de réception suite à courrier recommandé),
- Une copie de son attestation d’assurance RC professionnelle en cours de validité,
- Une copie de son attestation de garantie financière en cours de validité,
- Une attestation stipulant le montant des capitaux propres, éditée par un cabinet d’expertise comptable ou du commissaire aux comptes,
- Un Kbis,
- Le règlement intérieur du PEPS signé,
- L’organigramme de son organisation
- Le cas échéant, une copie de son certificat ISO 9001.
Comment valoriser le Label de portage salarial ?
Il existe un logo pour faire reconnaître votre entreprise labellisée sur le marché. Il vous sera communiqué dès que les étapes de labellisation et la recevabilité de votre dossier auront été définitivement validées par le Comité de labellisation et l’organisme de certification indépendant.
Il vous permettra de faire rayonner votre engagement dans vos communications (bandeaux d’e-mail, papeterie, etc.) à destination des travailleurs indépendants et de leurs clients.
Les entreprises labellisées
Les entreprises de portage salarial labellisées par le PEPS sont tenues de respecter strictement les mesures présentes au sein du référentiel visant à reconnaître la maîtrise de la prestation de portage salarial par ces dernières. En s’engageant avec le PEPS, elles valorisent le professionnalisme des acteurs du portage salarial et s’inscrivent ainsi dans une démarche vertueuse.
Le Label est un vrai levier de confiance et de valeur ajoutée pour votre entreprise. Il permet de certifier que vos pratiques sont en conformité avec les règles de déontologie de la profession et des textes en vigueur.
Pour les travailleurs indépendants, choisir une entreprise labellisée, c’est vous assurer d’être en relation avec un partenaire fiable vous permettant d’exercer vos activités professionnelles en toute sécurité et dans le respect de la loi.