Textes règlementaires et législatifs
Ce que prévoit la loi
Les règles légales figurent dans les articles 1254-1 et suivants du code du travail.
Le cadre juridique ainsi établi précise notamment :
- les conditions de recours au portage salarial
- les mentions obligatoires dans le contrat de travail établi entre la société de portage et le porté
- les spécificités de l’entreprise de portage
- le fonctionnement du compte d’activité
Le porté doit justifier d’une expertise et d’une autonomie qui lui permettent de rechercher lui-même ses clients et de convenir avec eux des conditions d’exécution de sa prestation et de son prix.
Le législateur a fixé un plancher de rémunération minimale et le principe d’une indemnité d’apport d’affaire. Les périodes sans prestation ne sont pas rémunérées.
Pour chaque mission effectuée dans l’entreprise cliente, la mission ne peut excéder 36 mois. Celle-ci peut avoir recours aux services du porté pour :
- l’exécution d’une tâche occasionnelle ne relevant pas de son activité normale et permanente
ou
- pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas.
L’entreprise de portage doit exercer l’activité de portage salarial à titre exclusif. Pour être autorisée à exercer, elle doit envoyer une déclaration préalable d’activité à l’inspection du travail dont relève le siège de l’entreprise. L’entreprise de portage doit justifier d’une garantie des salaires destinée en cas de défaillance à prendre en charge le paiement de ceux-ci et des cotisations sociales afférentes en cas de défaillance.
Cette garantie est calculée en fonction de la masse salariale annuelle de l’entreprise et devra être au minimum égale à 10% de la masse salariale de l’année précédente.
Lien vers Questions/réponses portage salarial sur le site du Ministère du travail
Ce que prévoit la convention collective
Convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017
Depuis 2017 et la mise en place de la convention collective, le dialogue social a été très riche et permis la signature de 12 accords
Avenants à la CCN :
- Accord du 22 mars 2017 relatif à la méthode de négociation
- Accord du 25 juillet 2017 relatif à la désignation de l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA)
- Adhésion par lettre du 19 décembre 2017 de la FEPS à la convention collective
- Avenant n° 1 du 23 avril 2018 modifiant l’article 36 de la convention
- Avenant n° 2 du 23 avril 2018 relatif à la détermination des prélèvements sociaux, fiscaux et autres charges financés par le salarié porté
- Avenant n° 3 du 2 juillet 2018 relatif au traitement des réserves émises lors de l’extension de la convention collective
- Avenant n° 4 du 17 septembre 2018 relatif au compte rendu d’activité
- Avenant n° 5 du 26 novembre 2018 relatif au développement du dialogue social et à son financement
- Accord du 30 août 2019 relatif à la désignation de l’opérateur de compétences (OPCO)
- Accord du 18 février 2020 relatif à l’agenda social
- Avenant n° 6 du 18 février 2020 relatif à la contribution conventionnelle à la formation professionnelle
- Avenant n° 7 du 18 février 2020 relatif à l’entretien professionnel
- Avenant n° 8 du 18 février 2020 relatif au dialogue social
- Accord du 12 novembre 2020 relatif à la protection sociale complémentaire
- Avenant n° 9 du 12 novembre 2020 relatif au lieu de travail et aux frais de déplacement professionnels
- Avenant n° 10 du 15 décembre 2020 relatif à la formation professionnelle
- Avenant n° 11 du 18 février 2021 relatif à la mise en œuvre du contrat de professionnalisation
- Avenant n°12 du 20 décembre 2022 relatif à la classification et à la rémunération
La constitution d'un cadre légal sécurisé
Né à la fin des années 1980, le portage salarial n’a été réglementé dans le droit français qu’une vingtaine d’années plus tard, par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 sur la modernisation du travail.
En 2014, la loi relative à la simplification de la vie des entreprises autorise le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance sur le portage salarial.
Le 2 avril 2015, l’ordonnance portant réforme du portage salarial est publiée. Elle constitue une avancée majeure pour le portage salarial en le dotant d’un cadre juridique abouti. Ce texte définit non seulement le portage salarial (nouvel article L.1254-1 du Code du travail), mais aussi ses conditions d’application.
En décembre de la même année, un décret d’application est publié, précisant notamment le montant de la garantie financière que doivent assumer les entreprises de portage salarial afin de garantir le paiement des salaires des portés.
Les dates clés du portage salarial
Années 1980
Naissance du portage salarial.
1998
Création du SNEPS (Syndicat National des Entreprises de Portage Salarial).
2004
Création de la FeNPS (la Fédération Nationale du Portage Salarial).
2006
Création de l'OPPS (l'Observatoire paritaire du portage salarial par les principaux acteurs syndicaux du secteur).
25 juin 2008
Première définition du portage salarial dans le Code du travail.
4 juin 2010
Accord de branche relatif au portage salarial.
13 novembre 2012
Fusion du SNEPS et de la FeNPS au sein du PEPS, le Syndicat des professionnels de l'emploi en portage salarial, qui devient l'unique représentant du secteur.
11 avril 2014
Le Conseil constitutionnel demande au législateur de fixer les règles du portage salarial.
15 décembre 2014
La loi relative à la simplification de la vie des entreprises autorise le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance sur le portage salarial.
2 avril 2015
Publication de l'ordonnance fixant le cadre du portage salarial.
30 décembre 2015
Publication du décret d'application de l'ordonnance du 2 avril 2015.
8 août 2016
La loi Travail ratifie l'ordonnance et sécurise définitivement le portage salarial.
1er décembre 2016
Création d'une commission paritaire mixte destinée à mettre en place un accord de branche
22 mars 2017
Signature de la Convention Collective des Salariés en Portage Salarial à l'unanimité des organisations représentatives (CFC-CGC, CFDT, CFTC, CGT, FO et PEPS).
1er juillet 2017
Entrée en vigueur de la CCN.