1/ Définition du portage salarial et de ses grands principes

Le portage salarial est le régime qui permet aux indépendants de conjuguer leur liberté entrepreneuriale et la protection sociale d'un salarié. En organisant une relation à trois entre un indépendant, ses clients et une société de portage, le portage offre un statut de salarié aux indépendants tout en assurant pour eux la gestion administrative et comptable de leurs activités.

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2/ Charges sociales, contributions fiscales… quels sont les prélèvements sur les revenus d’un indépendant en portage salarial ?

Afin de transformer des factures de prestations en salaires, les sociétés de portage vont s’acquitter, pour le compte des salariés portés, des charges sociales ouvrant droit à la protection sociale comme par exemple l’assurance chômage ou la retraite. Ces indépendants bénéficiant en conséquence des droits analogues à ceux d’un salarié. Ce sont les cotisations sociales que, sous une forme ou sous un autre, connaissent tous les salariés ou les indépendants.

Dans le même temps l’activité de l’indépendant en portage génère des contributions fiscales, sociales et autres charges intégralement liées à son activité et qui lui sont donc logiquement imputées. On peut citer par exemple

  • Contributions sociales obligatoires diverses réglées par l'entreprise de portage salarial notamment la médecine du travail et l'AGEFIPH À noter : la cotisation AGEFIPH n’est plus applicable aux salariés portés depuis le 1er janvier 2020) 
  • Prélèvements sociaux et fiscaux notamment la CVAE (contribution sur la valeur des entreprises), C3S (contribution sociale de solidarité des sociétés) ;
  • Autres charges qui couvrent les salariés portés, leurs activités, leurs biens et leurs avoirs, et tout autre risque et service lié à l'activité du salarié porté.

La liste de ces charges complémentaires a été fixée par un accord de branche rendu obligatoire par le ministre du travail : Plus d’information : Convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017 - Textes Attachés - Avenant n° 2 du 23 avril 2018 relatif à la détermination des prélèvements sociaux, fiscaux et autres charges financés par le salarié porté

3/ Que recouvrent alors les frais de gestion en portage salarial ?

  • Quels sont les frais de gestion dans le portage salarial

Au-delà de ces charges sociales, fiscales…, les entreprises de portage salarial vont prélever une contribution à la gestion administrative, comptable et fiscale de chaque indépendant devenu salarié porté. C’est ce qu’on appelle les frais de gestion en portage salarial.

Au même titre qu’un entrepreneur génère des frais et charges directement liés à son activité (expertise-comptable, frais liés à son activité, recouvrement de ses factures…), le salarié porté confie à l’entreprise de portage cette gestion en contrepartie de ces frais de gestion

Ces frais de gestion sont donc la rémunération de la gestion administrative et comptable de l’activité de l’indépendant. Ces frais couvrent les dépenses de fonctionnement nécessaires à l’entreprise de portage pour assurer la gestion des activités de leurs salariés portés tels, notamment :

  • Les dépenses de personnel ;
  • La mise en place du dossier du consultant (exemple : convention de portage) ;
  • L'établissement du contrat de prestation (ou contrat commercial) ;
  • La DUE, (Déclaration Unique d'Embauche auprès de l'URSSAF) ;
  • Les déclarations auprès des organismes de l'ensemble des cotisations obligatoires (maladie, vieillesse, allocations familiales, formation continue, retraite complémentaire et prévoyance, assurance chômage) ;
  • L'établissement du contrat de travail adapté à chaque mission ;
  • La facturation et l’encaissement de factures auprès des clients ;
  • L'établissement des bulletins de paie ;
  • Les outils de gestion de l’activité du salarié porté ;
  • La présence d’un comité social d’entreprise ;
  • Les avantages du portage salarial ont un coût

Les frais de gestion correspondent également aux services complémentaires développés par chaque entreprise de portage pour accompagner ces salariés portés dans leur vie quotidienne d’indépendant comme par exemple :

  • Un accompagnement sur-mesure
  • La mise à disposition d’une assistance juridique au moment de la rédaction du contrat
  • L’accès à certaines formations, afin de permettre aux salariés portés de développer leurs compétences
  • La possibilité de participer à des évènements, la mise en relation avec des experts ou différentes offres de missions

Ces frais de gestion, généralement compris entre 5 et 12%, sont appliqués sur le Chiffre d’Affaires Hors Taxe facturé par l’indépendant en situation de salarié porté.

4/ Frais de portage, une transparence accrue

La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et son article 85 ratifie l’ordonnance organisant la filière du portage salarial. C’est cette ordonnance qui régule la filière.

La Convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017 est venue préciser le cadre juridique et a permis de fixer la nature des prélèvements et des frais imputables par les entreprises de portage à leurs clients salariés portés.

L’avenant 2 de la convention collective est venue préciser la nature des prélèvements effectués par l’entreprise de portage et garantit ainsi une plus grande transparence pour les salariés portés.

Concrètement, ces textes ont permis d’offrir un cadre de travail sécurisé et transparent pour l’ensemble des salariés portés. De cette façon, il est possible de savoir en amont de sa mission, via sa convention de portage ou son contrat de travail, quelles seront les charges sociales, fiscales … et frais de gestion prélevés par l’entreprise de portage.

5/ Être informé sur les frais du portage

Concrètement, ces textes et les pratiques en vigueur permettent d’offrir un cadre de travail sécurisé et transparent pour l’ensemble des salariés portés.

Que cela soit dans la convention de portage ou dans son contrat de travail, le salarié porté a connaissance du taux et de la nature des frais de portage qui seront prélevés sur les factures liées à son activité.

Pour aller plus loin, les entreprises de portage se sont engagées avec l’AFNOR dans la définition d’un label pour favoriser toujours plus de transparence et d’information entre salariés portés et entreprises de portage

6/ FAQ

Qu’est-ce que couvrent les frais de gestion en portage ?

Il existe différents types de frais dans le portage salarial :

  • Les frais de gestion administrative et du dossier du consultant
  • Les frais liés aux services d’accompagnement
  • Les frais de fonctionnement de l’entreprise de portage

Combien représente les frais de gestion en portage ?

Les frais de gestion représentent entre 5% et 12% du chiffre d’affaires du consultant. Une grande majorité des entreprises de portage salarial calculent ces frais de façon dégressive. Cela signifie que plus le chiffre d’affaires cumulé par le salarié porté est important, moins le pourcentage prélevé par la société de portage sera élevé.

Les autres prélèvements et charges en portage : que dit la règlementation ?

Les autres prélèvements et charges de portage sont encadrés par la Convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017.

Récemment, l’avenant 2 n°2 du 23 avril 2018 relatif à la détermination des prélèvements sociaux, fiscaux et autres charges financées par le salarié porté que le ministre du travail a rendu obligatoire est venu préciser et clarifier le droit existant en matière de prélèvements sociaux, fiscaux et autres charges financées par le salarié porté.

7/ Conclusion : Existe-t-il des frais cachés dans le portage salarial ?

Chaque salarié porté a connaissance de tous les prélèvements effectués sur le chiffre d’affaires de son activité, en toute transparence, lors de l’établissement de son contrat de travail ou de sa convention de portage sous forme de simulation ou encore dans son compte d’activité.

Enfin, sur la nature des prélèvements considérés, le nouvel avenant de la convention collective précise et clarifie les prélèvements et autres charges imputables par l’entreprise de portage au salarié porté.

Le travail des entreprises du portage salarial regroupées dans le PEPS, principal syndicat des entreprises de portage salarial de la branche, a permis d’élaborer un label avec l’AFNOR pour progresser toujours plus dans la transparence des rémunérations et des frais dans le portage salarial et dans la sécurisation des salariés portés.